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  • Code du travail - Article L3243-4 | Legifrance
    L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020625846&cidTexte=LEGITEXT000006072050
  • Code du travail - Article L3243-2 | Legifrance

    Code du travail - Article L3243-2 | Legifrance

    Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902863&dateTexte=&categorieLien=cid
  • Casse du Code du travail - détails article par article

    Casse du Code du travail - détails article par article

    Recodification-massacre du code du travail (III) Casse du Code du travail - détails article par article dimanche 25 novembre 2007 par Gérard Filoche, Richard Abauzithttp://www.democratie-socialisme.org/spip.php?article1348
  • CONDITIONS PARTICULIERES - Fédération Nationale des ...

    CONDITIONS PARTICULIERES - Fédération Nationale des ...

    ... L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail (déclaration d’embauche, remise d’un bulletin de paie au salarié avec les mentions obligatoires) ...http://www.fntp.fr/travaux-publics/p_457385/contrat-de-sous-traitance-du
  • ANNEXE I - DECLARATION SUR L’HONNEUR (en application des ...

    ANNEXE I - DECLARATION SUR L’HONNEUR (en application des ...

    ANNEXE I - DECLARATION SUR L’HONNEUR (en application des articles 43,44 et 45 du code des marchés publics) Objet du marché : Nom, prénom et qualité du ...http://www.lourdes-infotourisme.com/automne_modules_files/pmedia/public/r1633_9_annexe_cahier_des_charges.pdf
  • Le chèque emploi-service universel (CESU)

    Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif"

    Présentation du ministère; Métiers et concours; Le Conseil d’orientation sur les conditions de travail ; Le développement durable au ministèrehttp://www.travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/employe-e-de-maison-assistant-e,127/le-cheque-emploi-service-universel,2766.html
  • N° 2238 - Rapport de M. Gérard Cherpion sur la ...

    N° 2238 - Rapport de M. Gérard Cherpion sur la ...

    1. Favoriser la simplification du droit du travail pour une meilleure sécurité juridique 19. 2. Une nécessaire réforme des institutions représentatives du ...http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2238.asp
  • Le travail dissimulé : conditions et répression. Par ...

    Le travail dissimulé : conditions et répression. Par ...

    Le travail dissimulé ou familièrement appelé "travail au noir" est lourde de conséquences pour l’employeur. En raison des implications, et de ses conséquences ...http://www.village-justice.com/articles/travail-dissimule-conditions-repression,16215.html
  • LETTRE CIRCULAIRE N° 2009-045 - Urssaf.fr - Accueil

    LETTRE CIRCULAIRE N° 2009-045 - Urssaf.fr - Accueil

    3 Il est à noter que l'adhésion au dispositif Tese n’a pas valeur d’affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance ...http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-045.pdf
  • N° 1100 - Projet de loi généralisant le revenu de ...

    N° 1100 - Projet de loi généralisant le revenu de ...

    N ° 1100 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. TREIZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 ...http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1100.asp
  • Bulletins de salaire & relevés des contreparties financières

    Bulletins de salaire & relevés des contreparties financières

    Bonsoir Lisette, Si vous parlez des charges à déduire, affichées en rouge (dans le tableur mis à disposition des membres de [www.famidac.fr]), il y a de fortes ...http://www.famidac.fr/forum/read.php?14,2042
  • Pour comprendre la dématérialisation des traitements ...

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    Principales règles juridiques: Code de commerce: Article R123-172.Un document décrivant les procédures et l’organisation comptables est établi par le ...http://www.creg.ac-versailles.fr/spip.php?article528

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