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  • Code civil - Article 1751 | Legifrance
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4 Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
  • Code civil | Legifrance - Accueil | Légifrance, le ...

    Code civil | Legifrance - Accueil | Légifrance, le ...

    Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150285&cidTexte=LEGITEXT000006070721
  • Procédure, Article, Code civil | Le Particulier

    Procédure, Article, Code civil | Le Particulier

    À l'occasion des conflits qui leur ont été soumis, les juges n'ont apporté que de rares restrictions à la règle énoncée par l'article 673 du code civil.http://droits.leparticulier.fr/procedure-article-code-civil.html
  • "Les époux sont cotitulaires du bail" (article 1751 du ...

    Dans son article 1751, le code civil stipule que le bail de location de l’habitation d’un couple marié, quel que soit le régime matrimonial choisi, « est ...http://www.lelynx.fr/assurance-habitation/infos-pratiques/epoux-cotitulaires-bail-code-civil-definition-37058/
  • Le bail code civil (garage, parking, remise, cave, terrain ...

    Le bail code civil (garage, parking, remise, cave, terrain ...

    Un bail soumis simplement aux dispositions du code civil (article 1714 à 1751) peut être conclu pour toute location de locaux, emplacement, terrain destinés à un ...http://www.immopub.fr/conseils/location/bail-code-civil.php
  • LOI - WET - Taalkeuze Justitie - Choix de langue Justice

    LOI - WET - Taalkeuze Justitie - Choix de langue Justice

    Titre ; 21 MARS 1804. - CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions ...http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032134
  • Code d’instruction criminelle - OAS - Organization of ...

    Code d’instruction criminelle - OAS - Organization of ...

    code d’instruction criminelle. 2. loi no. 1 sur les dispositions prÉliminaires. 3. loi no. 2 sur la police judiciaire et les officiers et agents de police qui l ...http://oas.org/juridico/mla/fr/hti/fr_hti_mla_instruction.html
  • Saisie-vente - Service-public.fr

    Saisie-vente - Service-public.fr

    La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml
  • CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES : FULL TEXT : CHAN ROBLES ...

    CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES : FULL TEXT : CHAN ROBLES ...

    Full text of the Civil Code of the Philippines [Republic Act No. 386]. Featured on the World Wide Web by The Law Firm of Chan Robles & Associates - Philippines.http://www.chanrobles.com/civilcodeofthephilippinesfulltext.html

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