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  • Code civil - Article 1751 | Legifrance
    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4 Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
  • Code civil | Legifrance - Accueil | Légifrance, le ...

    Code civil | Legifrance - Accueil | Légifrance, le ...

    Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150285&cidTexte=LEGITEXT000006070721
  • LOI - WET - Taalkeuze Justitie - Choix de langue Justice

    LOI - WET - Taalkeuze Justitie - Choix de langue Justice

    Titre ; 21 MARS 1804. - CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII (art. 1582 - 2010). (NOTE : Consultation des versions ...http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1804032134&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK
  • Saisie-vente - Service-public.fr

    Saisie-vente - Service-public.fr

    La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers.http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1751.xhtml
  • BOOK IV (FULL TEXT) : CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES : CHAN ...

    BOOK IV (FULL TEXT) : CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES : CHAN ...

    Full text of the Civil Code of the Philippines [Republic Act No. 386]. Featured on the World Wide Web by The Law Firm of Chan Robles & Associates - Philippines.http://www.chanrobles.com/civilcodeofthephilippinesbook4.htm
  • US Code - U.S. Codes and State Codes - FindLaw

    US Code - U.S. Codes and State Codes - FindLaw

    FindLaw provides US Code for Lawyers, Law Students, etc.http://codes.lp.findlaw.com/uscode
  • CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES : FULL TEXT : CHAN ROBLES ...

    CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES : FULL TEXT : CHAN ROBLES ...

    Full text of the Civil Code of the Philippines [Republic Act No. 386]. Featured on the World Wide Web by The Law Firm of Chan Robles & Associates - Philippines.http://www.chanrobles.com/civilcodeofthephilippinesfulltext.html
  • Chapter 1751: HEALTH INSURING CORPORATION LAW

    Chapter 1751: HEALTH INSURING CORPORATION LAW

    Chapter 1751: HEALTH INSURING CORPORATION LAW. 1751.01 Health insuring corporation law definitions. As used in this chapter: "Basic health care services" means the ...http://codes.ohio.gov/orc/1751
  • Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983

    Revue de droit canonique : Code de droit canonique de 1983

    Accueil. rdc@unistra.fr [Pour revenir au début de ce texte, il suffit de faire Ctrl-Home] Code de droit canonique (1983) [Traduction française du Codex iuris ...http://www.droitcanon.com/Code_1983.html
  • Devis avocat, conseil juridique Marseille

    Devis avocat, conseil juridique Marseille

    Avocat à marseille.Spécialiste en Droit des personnes, droit de la famille, droit immobilier, droit du travail.Cabinet d'avocats Rubin Martine Tel : 04 96 ...http://www.avocat-rubin.fr/fr/
  • Playmendroit, le site des étudiants en droit

    Playmendroit, le site des étudiants en droit

    Elle peut résulter soir du décès de l'un des époux ou du divorce. Elle entraîne l'ouverture de successions, des décisions judiciaires du vivant des époux.http://playmendroit.free.fr/droit_civil/dissolution_du_mariage.htm
  • Mariage ou Pacs

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    Mariage ou Pacs. La différence entre mariage et Pacs s'atténue avec le temps et les réformes qui modifient la loi de 1999 sur le PACS. Mais il reste cependant bien ...http://www.mariage-civil.com/mariage-pacs.html

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