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  • Code civil - Article 1751 | Legifrance

    Code civil - Article 1751 | Legifrance

    Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4 Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006443079&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=vig
  • Code civil - Article 1751-1 | Legifrance - Accueil ...

    Code civil - Article 1751-1 | Legifrance - Accueil ...

    Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 4 En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en ...http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000028777681
  • Article 1751 du Code civil : consulter gratuitement tous ...

    Article 1751 du Code civil : consulter gratuitement tous ...

    Article 1751 du Code civilfrançais: Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deu Article 1751http://www.juritravail.com/codes/code-civil/article/1751.html
  • Article 1751-1 du Code civil : consulter gratuitement tous ...

    Article 1751-1 du Code civil : consulter gratuitement tous ...

    Article 1751-1 du Code civilfrançais: En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compéte Article 1751-1http://www.juritravail.com/codes/code-civil/article/1751-1.html
  • Code civil - Article 1751 - Codes et Lois - Codes et Lois ...

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  • Les époux sont cotitulaires du bail » (article 1751 du ...

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  • Le bail code civil (garage, parking, remise, cave, terrain ...

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    COTITULARITÉ ET TRANSMISSION DU DROIT AU BAIL . Le principe de la co titularité du bail du logement familial résulte des dispositions de l'article 1751 du Code civil.http://magat.francois.free.fr/co-titularit%E9%20du%20bail.htm
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  • Logement de la famille - article 1751 du code civil

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  • Article, Code civil, Époux | Le Particulier

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    Selon l'article 1751 du Code civil, le bail du logement qui sert d'habitation aux deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.http://droits.leparticulier.fr/article-code-civil-epoux.html
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    L’article 1751 du Code Civil dispose : « le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, ...http://www.conseil-juridique.net/karine-altmann/article/cotitularite-bail-habitation-332-2608.htm
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